CGV

Conditions de livraison et de paiement

Généralités:

Seules les conditions de livraison et de paiement suivantes sont applicables. Elles s'appliquent également aux commandes ultérieures et sont valables même si elles ne sont pas systématiquement rappelées lors de chaque commande. Les dérogations ou annexes nécessitent expressément notre autorisation par écrit. Les conditions d'achat de l'acquéreur ne sont pas applicables et sont formellement rejetées. Nous ne pourrons être soumis à aucune obligation, même dans le cas où nous ne nous y opposons pas à nouveau formellement lors de la conclusion du contrat. Pour être valables, les dérogations à nos conditions générales sont soumises à notre autorisation écrite. Nos offres sont faites sans engagement. Sous réserve de modifications techniques ainsi que de modifications liées à la forme, la couleur et/ou au poids dans la mesure du raisonnable. Nous sommes autorisés à accepter l'offre de contrat liée à la commande dans un délai de deux semaines après réception de la commande chez nous. Est considérée comme date de réception de la commande, le troisième jour ouvré qui suit l'expédition de la commande chez le donneur d'ordre. Le client se réserve le droit d'apporter la preuve d'une date de réception antérieure ou ultérieure. L'acceptation de l'offre se fait soit via l'envoi d'une confirmation de commande par écrit ou par l'exécution de la commande. Toutefois, la confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de l'offre ferme et définitive. Le montant minimum de la commande ou d'un ordre est de 250,00 € net.

Les ordres ne sont acceptés que par écrit, par fax, par e-mail ou via la boutique en ligne. Toute modification relative au délai de livraison ou de la quantité minimum de la commande est traitée comme une nouvelle commande. Buzil se réserve le droit de facturer les prestations convenues par voie électronique (par E-mail).

Prix:

Pour la facturation, les prix actuellement en vigueur à la date de la commande sont valables, TVA légale en sus. Nos prix s'entendent départ usine. Les frais de port liés à une livraison expresse ou urgente sont à charge du client.

Délais de livraison:

Les événements imprévisibles dont nous ne pouvons être tenus pour responsable et qui constituent un obstacle quant à l'exécution des nos obligations nous autorisent à prolonger la livraison de la durée correspondant à l'événement qui est à l'origine du retard ou d'une durée appropriée ou de nous rétracter de la partie du contrat non exécutée; le droit de rétraction ne court pas lorsque ces événements ne constituent qu'une entrave passagère à nos capacités de livraison. Les grèves et lock-out sont à considérer comme des événements imprévisibles et constituent pour nous des obstacles à la livraison; autant pour les événements survenant chez nous que pour ceux survenant chez l'un de nos fournisseurs. Cela ne vaut pas si les événements constituant un obstacle nous sont imputables. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont sans engagement à moins que ceux-ci aient été confirmés par écrit comme étant des délais fermes. Dans le cas où nous ne respections pas les délais de livraison, le client devra nous accorder un délai raisonnable pour nous permettre d'exécuter nos obligations. Si à l'issu de ce délai, nous n'avons pas été en mesure d'exécuter nos obligations, le client pourra se rétracter du contrat. Lorsque le client se rétracte sans motif valable de la commande passée, nous serons en droit de facturer au client un montant équivalent à 10 % du montant de la commande pour couvrir les frais de traitement de la commande et le manque à gagner.

Nous pourrions également prétendre à des dommages-intérêts pour la perte réellement subie. Le client se réserve le droit d'apporter la preuve que le dommage subi est inférieur au montant réclamé.

Part Shipments, Delivery and Passing of Risk:

Part shipments shall be admissible to the extent that they are customary in trade and commerce and if the quantity of the delivery item gives reason for such. In other respects, we shall be entitled to effect reasonable part shipments at all times. The place of performance for all of our delivery commitments shall be our plant or branch office in which the goods are handed over to the first carrier for delivery to the purchaser. Our deliveries shall be effected at the risk of the purchaser. In the absence of a deviating agreement, the risk shall pass to the purchaser no later than the point in time when we hand over the goods to the freight agent, the carrier or to any other person designated to effect shipment. The passing of risk shall also take place if we carry out the transport or assume duties to be carried out at the place of delivery or if we bear the transport costs. At the request and expense of the purchaser, we shall be committed to take out insurance policies that the purchaser wishes to conclude. For customers picking up the goods themselves or who have contracted a transport carrier, the risk shall pass to the purchaser upon commencement of loading; in these cases, the purchaser shall be solely responsible for the safe operations and transportation with regard to loading and unloading. In the event that we participate, this shall be on behalf of and at the risk of the purchaser. The purchaser shall release us from claims that have been asserted against us due to damaging events and also due to unsafe loading with regard to operations and transport. In other respects, the purchaser shall indemnify and hold us harmless from and against eventual disadvantages and/or charges that we incur owing to infringement of the law on transportation of goods by the purchaser or a carrier employed upon his behalf. If shipment is delayed due to circumstances for which the purchaser is responsible, the risk shall pass to the purchaser upon receipt of notice of readiness to dispatch.

Livraisons partielles, livraisons et transfert du risque:

Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu'elles soient pratiquées régulièrement ou qu'elles soient justifiées par la quantité d'articles à livrer. Nous sommes par ailleurs autorisés à procéder à tout moment à des livraisons partielles. Le lieu d'exécution pour l'ensemble de nos obligations de livraison est notre usine ou notre succursale dans laquelle la marchandise est remise au premier transporteur pour la livraison chez le client. Le client assume le risque lié à la livraison. À défaut d'une convention contraire, le risque est transféré au client au plus tard lorsque la marchandise a été remise au transitaire, au transporteur ou à la personne chargée de l'expédition. Le transfert de risque a lieu même lorsque nous exécutons nous-mêmes le transport, lorsque d'autres obligations sont à exécuter sur le lieu de la livraison ou lorsque nous prenons en charge les frais de transport. À la demande du client, nous sommes dans l'obligation de souscrire les assurances demandées par ce dernier, à ses propres frais. Dans le cas d'un enlèvement de la marchandise par le client ou par un transporteur mandaté par ce dernier, le transfert de risque a lieu au moment du chargement de la marchandise; dans ce cas, le client est responsable du chargement et du déchargement sécurisé. Notre responsabilité ne peut être engagée lorsque nous participons au chargement. Nous apportons notre aide au chargement uniquement à la demande de l'acquéreur. Le client s'engage à ne formuler aucune réclamation à notre encontre liée à un événement dommageable même survenu en raison d'un chargement non conforme. Par ailleurs, l'acquéreur nous libère de toute contrainte et de tout désavantage pouvant survenir en raison du fait que le transporteur mandaté par celui-ci ait violé les dispositions du droit de fret. Si l'expédition est retardée pour des raisons imputables au client, le risque est transféré au client à réception de l'avis informant le client que la marchandise est prête à être expédiée.

Réserve de propriété:

Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral des sommes dues par le client. Tout comportement litigieux du client et notamment tout retard de paiement nous autorise à procéder à la récupération de la marchandise et oblige le client à restituer celle-ci. Nous sommes autorisés à céder la marchandise dès la restitution. Le produit de cette cession déduction faite des frais réels liés à la cession sera déduit de la dette de l'acquéreur. L'acquéreur est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal des affaires. Toutefois, il nous cède d'ores et déjà l'ensemble des créances à hauteur du prix de vente (TVA incl.) fixé entre nous et l'acquéreur issues de la cession indépendamment du fait que les marchandises aient été cédées avant ou après leur transformation (propriété prolongée). Nous acceptons d'ores et déjà cette cession. L'acquéreur est en droit de recouvrer cette créance, même une fois celle-ci cédée. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance reste inviolé. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acquéreur respecte ses engagements et qu'aucun retard de paiement ne lui est imputable. Dans le cas contraire, nous sommes en droit de demander à l'acquéreur de révéler les créances et les débiteurs associés, d'indiquer toutes les données nécessaires au recouvrement, de remettre les dossiers correspondants et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession. La transformation ou la reconversion de la marchandise par l'acquéreur et toujours faite pour notre compte. Lorsque les marchandises sont utilisées conjointement avec d'autres objets dont nous ne sommes pas le propriétaire, nous acquérons un titre de copropriété du nouveau bien à hauteur de la valeur des marchandises par rapport aux autres objets au moment de la transformation.  Lorsque les marchandises sont utilisées de manière irréversible dans la fabrication d'autres objets dont nous ne sommes pas le propriétaire, nous acquérons un titre de copropriété du nouveau bien à hauteur de la valeur des marchandises par rapport aux autres objets utilisés. L'acquéreur n'est pas autorisé à mettre en gage ou aliéner notre marchandise. L'acquéreur s'oblige à nous informer immédiatement en cas de saisie ou de confiscation ou autres actes de tiers et de nous fournir tous les renseignements et dossiers disponibles nécessaires pour la préservation de nos droits. L'acquéreur s'engage à informer les tiers et les porteurs de contrainte que la marchandise nous appartient. Nous nous engageons à libérer les garanties à la demande de l'acquéreur si le montant dépasse les créances à garantir de plus de 10 % et si les créances n'ont pas encore été réglées. La sélection des garanties à libérer nous incombe. L'acquéreur s'engage à utiliser soigneusement la marchandise pendant la période de réserve de propriété. Dans le cas d'une livraison dans un ordre juridique différent, dans lequel le droit de réserve de propriété n'a pas le même effet de garantie qu'en République fédérale d'Allemagne, l'acquéreur fera immédiatement le nécessaire pour nous fournir les droits de sécurité nécessaires. L'acquéreur contribuera aux mesures comme l'immatriculation ou la publication, etc., nécessaires au caractère exécutoire de telles garanties.

Garantie:

En cas de défaut constaté sur la marchandise, nous nous engageons soit à remplacer la marchandise soit à la réparer. § 439 alinéa 3 du C.C. reste inviolé. Si la réparation échoue, l'acquéreur a en principe le choix de prétendre à une réduction de l'indemnité ou d'annuler le contrat (rétractation). Dans le cas d'un léger manquement au contrat, notamment dans le cas de légers défauts, l'acquéreur ne sera pas en droit de se rétracter. La marchandise doit être examinée immédiatement après réception. Toute réclamation doit être transmise immédiatement par voie postale ou par télécopie, et au plus tard à la fin de la deuxième journée suivant la livraison. Si l'acquéreur ne formule pas de réclamation, la marchandise est supposée avoir été reçue en parfait état à moins qu'il ne s'agisse d'un défaut n'ayant pu être décelé lors de l'examen. Si un tél défaut était décelé, il conviendra de le notifier immédiatement. Le cas échéant, la marchandise est supposée avoir été reçue en parfait état. Le fardeau de la preuve pour toute prétention incombe à l'acquéreur, notamment en ce qui concerne le défaut en soi même, le moment de la découverte du défaut et le délai de réclamation. Des échantillons de la marchandise contestée devront être joints à chaque réclamation. Le cas échéant, la réclamation ne pourra être traitée. Si l'acquéreur décide de se rétracter en raison d'un vice ou d'une malfaçon, et suite à l'échec de la tentative de réparation, il ne pourra plus prétendre à des dommages-intérêts. Si l'acquéreur opte pour des dommages-intérêts dans le cas d'un échec de la tentative de réparation, la marchandise reste chez ce dernier dans la mesure du possible. Les dommages-intérêts se limitent à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la chose contestée. Cela n'est pas valable en cas de violation dolosive du contrat de notre part. Les droits de réclamation s'éteignent un an après la date de livraison de la marchandise. Seule notre description des produits fait foi pour l'accord de qualité. La présentation en public, la promotion ou la publicité ne constituent pas des indications contractuelles quant aux caractéristiques de la marchandise.

Limitation de la responsabilité:

Concernant les prétentions non concédées par ces conditions générales de vente, notamment les dommages-intérêts et les remboursements de frais de l'acquéreur dans les cas d'une mauvaise exécution du contrat ou d'un acte illicite, notre responsabilité n'est pas engagée dans le cas d'une négligence légère des obligations contractuelles non significatives de notre part, de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires ou d'autres négligences légères de notre part, de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires. Notre responsabilité se limite à la moyenne des dommages prévisibles pour ce type de marchandise pour toute autre négligence légère de notre part, de la part de notre représentant légal ou de nos auxiliaires. Les limitations de responsabilité précitées ne concernent pas les prétentions de l'acquéreur par rapport à la responsabilité du fait des produits. Elles ne sont par ailleurs pas valables dans le cas de dommages corporels ou à la santé ou en cas de décès de l'acquéreur.

Renseignements, conseils et obligations:

Les renseignements et conseils sont donnés sur base de notre expérience et de nos connaissances. Sauf convention contraire écrite, ils sont néanmoins dispensés sans engagement et ne pourront en aucun cas invoqués à notre encontre. La revente de nos produits dans des pays dont les dispositions nationales ne figurent pas dans les descriptions, sur les étiquettes et dans les caractéristiques sur les unités d'emballage est interdite. Notre client engage également sa responsabilité pour le comportement illicite de ses acheteurs. Comme indiqué sur l’étiquette, veuillez noter que les produits Buzil sont uniquement appropriés pour des consommateurs industriels. C’est pourquoi il est interdit de revendre les produits sous cette forme aux consommateurs finaux privés (l’obligation de marquage légal n’est pas remplie pour la vente aux consommateurs finaux privés).

Conditions de paiement:

Nos factures sont payables endéans les 14 jours à compter de la date de facturation sous déduction d'un escompte de 2% ou net à 30 jours à compter de la date de la facturation. Par ailleurs, un escompte ne peut accorder que lorsque toutes les créances existantes ont été soldées. Nous sommes autorisés à imputer les paiements en premier lieu à des dettes existantes et d'informer l'acquéreur sur les détails de l'imputation effectuée, et ce, malgré des dispositions contraires du client. Si la dette a déjà généré des frais et intérêts, nous sommes autorisés à imputer le paiement tout d'abord aux frais, puis aux intérêts et en dernier lieu à la créance principale. Les remises de lettres de change en vue de paiement ne sont acceptées que lorsqu'il y un accord explicite. Les coûts d'escompte et de lettres de change sont à charge de l'acquéreur. Les notes de crédit relatives aux lettres de change ou aux chèques sont valables sous réserve de la réception de la contre-valeur avec comme date valeur la date à laquelle nous disposons effectivement de la contre-valeur. Le non-respect du terme de paiement nous autorise à facturer des intérêts de retard du montant légal actuel valable au-dessus du taux de base respectif, à compter de la date de l'échéance, sans obligation de rappel. L'acquéreur n'est pas autorisé à prétendre à une créance en contrepartie, ou de faire valoir un droit de rétention à moins que la créance en contrepartie ne soit incontestée, en attente de décision ou rendue exécutoire. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de livraison découlant d'un quelconque contrat tant que les sommes dues, intérêts de retard y compris, n'ont pas été payées. Dans le cas où la fortune de l'acquéreur fait l'objet d'une demande en insolvabilité, le solde de la dette devient exigible même dans le cas où nous aurions accepté des chèques. Dans ce cas, nous sommes par ailleurs autorisés à demander des avances ou des garanties. L'acquéreur ne peut faire valoir son droit de rétention que lorsque la créance en contrepartie est issue de la même relation contractuelle.

Lieu d'exécution et for:

Le lieu d'exécution pour les prestations de l'acquéreur ainsi que pour nos prestations, même dans le cas d'une vente port payé, fob, etc. est notre siège social. Pour autant que l'acquéreur soit un commerçant au sens du code de commerce allemand ou une société d'un État contractant de la Convention de Bruxelles ou de Bruxelles I, le for est Memmingen pour tout litige résultant indirectement ou directement de la relation contractuelle. Nous sommes toutefois autorisés à poursuivre l'acquéreur auprès du tribunal de son domicile.

Divers:

La cession à des tiers des droits et obligations de l'acquéreur résultant du contrat conclu entre nous et ce dernier est soumise à notre accord écrit pour être valable. Si certaines des dispositions du contrat conclu avec l'acquéreur, y compris celles qui régissent ces conditions générales sont ou deviennent en partie ou totalement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée pour autant. Ces conditions générales ainsi que l'ensemble des relations de droit entretenues avec l'acquéreur sont soumises au droit allemand; l'article 3 de la Loi concernant la Convention des Nations Unies du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandise du 05/07/1989 (Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne II, P. 586) ne s'applique pas. L'exportation de nos produits nécessite notre accord écrit. L'acquéreur endosse la responsabilité quant à l'utilisation conforme des produits à l'étranger.


Date 26.01.2016


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